Conditions Générales

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Michel Rosecchi, exerçant en micro-entreprise sous le nom commercial Sunniemu Prod (ci-après « le Prestataire »), fournit des prestations de production audiovisuelle à ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).

Les prestations proposées par Sunniemu Prod incluent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

la conception et la réalisation de films institutionnels, promotionnels ou éditoriaux ;
la création de contenus audiovisuels destinés à la communication interne ou externe ;
les prestations de tournage (prise de vue, prise de son, captation drone, sous réserve des autorisations légales et réglementaires) ;
les prestations de post-production (montage, étalonnage, habillage graphique, export) ;
ainsi que toute prestation connexe liée à la production audiovisuelle.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire, dès lors qu’elles font l’objet d’un devis établi par Sunniemu Prod et accepté par le Client.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document ou condition, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du Client, sauf dérogation expressément acceptée par écrit par le Prestataire.

Article 3 – Documents contractuels

Le contrat liant le Prestataire et le Client est constitué, par ordre de priorité décroissant :

du devis accepté par le Client ;
des présentes Conditions Générales de Vente ;
le cas échéant, de tout avenant ou accord écrit conclu ultérieurement entre les parties.

En cas de contradiction entre ces documents, le devis accepté par le Client prévaut sur les présentes CGV.

Article 4 – Devis et formation du contrat

4.1 – Établissement et validité du devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit établi par le Prestataire, précisant la nature des prestations, leur périmètre, les conditions financières ainsi que, le cas échéant, les délais prévisionnels de réalisation.

Sauf mention contraire, les devis émis par Sunniemu Prod sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions du devis.

4.2 – Acceptation du devis

Le devis est réputé accepté dès lors qu’il est :

signé manuscritement ou électroniquement par le Client,
ou
validé expressément par retour de courrier électronique, sans réserve.

Toute acceptation du devis vaut engagement ferme et définitif du Client et emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

4.3 – Formation du contrat

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté par le Client.

À compter de cette date, toute demande de modification du périmètre initial de la prestation devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties et, le cas échéant, d’un avenant au devis initial.

4.4 – Acompte

Selon la nature de la prestation et les frais engagés (notamment location de matériel, mobilisation de prestataires tiers, déplacements ou autorisations spécifiques), le Prestataire pourra demander le versement d’un acompte, dont le montant et les modalités seront précisés dans le devis.

Le cas échéant, la réalisation de la prestation pourra être conditionnée à la réception effective de cet acompte.

Article 5 – Description des prestations

5.1 – Principe général

Le contenu exact, la nature et le périmètre des prestations fournies par le Prestataire sont définis exclusivement dans le devis accepté par le Client.

Toute prestation non expressément mentionnée dans le devis accepté est réputée exclue et pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

5.2 – Prestations incluant un tournage

Lorsque la prestation inclut un tournage, celui-ci est réalisé conformément aux modalités précisées dans le devis, notamment en ce qui concerne :

la durée du tournage, généralement exprimée en demi-journées,
le matériel de prise de vue, de prise de son et d’éclairage prévu,
les éventuelles phases de préparation ou de repérage,
les déplacements nécessaires à la réalisation de la prestation.

Sauf mention contraire dans le devis, toute demi-journée, heure de tournage ou intervention supplémentaire, demandée par le Client ou rendue nécessaire par un dépassement du périmètre initial, fera l’objet d’une facturation complémentaire.

5.3 – Prestations de post-production sans tournage

Lorsque la prestation porte exclusivement sur de la post-production, celle-ci est réalisée à partir des éléments fournis par le Client.

Sauf mention contraire dans le devis, les prestations de post-production incluent deux (2) séries de retours ou demandes de modifications.

Toute demande de modification supplémentaire, ou toute intervention sortant du cadre initialement défini, pourra faire l’objet d’un forfait complémentaire, soumis à validation préalable du Client.

5.4 – Prestations impliquant l’usage d’un drone

Les prestations impliquant l’usage d’un drone sont réalisées dans le strict respect de la réglementation en vigueur et sont notamment soumises :

aux conditions météorologiques,
aux contraintes techniques et environnementales,
aux autorisations administratives et réglementaires applicables.

Pour des raisons de sécurité ou de conformité réglementaire, certaines prestations impliquant l’usage d’un drone peuvent être reportées ou annulées.

Les démarches administratives nécessaires à la réalisation des vols sont incluses dans la prestation, sauf indication contraire dans le devis.

5.5 – Collaboration et sous-traitance

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire appel à des prestataires tiers (cadreurs, monteurs, techniciens, ou tout autre intervenant nécessaire à la bonne exécution de la prestation).

Dans tous les cas, le Prestataire demeure l’interlocuteur principal du Client et conserve la responsabilité de la coordination globale de la prestation.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

6.1 – Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT).

Conformément au régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293B du Code général des impôts).

Les prix applicables sont ceux mentionnés dans le devis accepté par le Client. Toute prestation non prévue initialement fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

6.2 – Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par les moyens suivants :

virement bancaire,
chèque,
espèces, dans les limites légales en vigueur.

Sauf mention contraire dans le devis, le solde de la prestation est exigible à la validation finale des livrables par le Client.

6.3 – Délais de paiement

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la facture, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

6.4 – Acompte

Lorsque le devis le prévoit, un acompte est exigible avant le début des prestations.

En cas d’annulation de la commande imputable au Client, l’acompte versé reste acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, sans préjudice des dispositions prévues à l’article relatif à l’annulation et à la résiliation.

6.5 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraînera également l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

6.6 – Suspension des livrables

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la livraison des livrables définitifs tant que le paiement intégral des sommes dues n’aura pas été effectué.

Article 7 – Modifications, retards et avenants

7.1 – Modifications du périmètre de la prestation

Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis, notamment :

modification du brief artistique,
ajout de séquences ou de contenus,
changement de format, de durée ou de destination des livrables,
est considérée comme hors périmètre de la prestation initiale.

Ces modifications peuvent entraîner un surcoût et devront faire l’objet, le cas échéant, d’un devis complémentaire ou d’un avenant, soumis à validation préalable du Client.

7.2 – Ajustements mineurs

Les ajustements mineurs n’affectant pas le périmètre global de la prestation pourront être intégrés sans avenant, à l’appréciation du Prestataire.

7.3 – Retards imputables au Client

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards de livraison résultant notamment :

d’un retard de validation du Client,
de la transmission tardive ou incomplète des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation,
de l’absence de retour du Client dans des délais raisonnables.

Dans ces cas, les délais initialement annoncés sont automatiquement décalés, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

7.4 – Report de tournage à la demande du Client

Toute demande de report de tournage par le Client devra être notifiée au Prestataire avec un préavis minimum de soixante-douze (72) heures.

En cas de report notifié dans un délai inférieur à ce préavis, les frais engagés (notamment locations, déplacements, prestataires tiers) resteront dus, et le Prestataire se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation initialement prévue.

7.5 – Prestations impliquant l’usage d’un drone

Les prestations impliquant l’usage d’un drone sont soumises à des contraintes réglementaires, techniques et de sécurité spécifiques.

Lorsque le tournage est prévu en zone urbaine, en zone réglementée, de nuit ou dans toute zone dite sensible, des autorisations administratives préalables sont nécessaires.
Les délais d’obtention de ces autorisations sont incompressibles et peuvent varier selon la nature du vol, notamment :

un délai minimum d’environ une (1) semaine pour certains vols en zone urbaine,
un délai pouvant aller jusqu’à un (1) mois ou plus pour les vols de nuit ou en zones sensibles.

Le Client reconnaît que ces délais sont indépendants de la volonté du Prestataire et s’engage à en tenir compte dans la planification du projet.

En cas d’impossibilité de réaliser le vol drone (conditions météorologiques, refus ou contraintes administratives, impératifs de sécurité), une solution sera définie au cas par cas, conformément aux modalités prévues dans le devis (report, adaptation de la prestation ou autre solution).

7.6 – Avenants

Toute modification substantielle de la prestation fera l’objet d’un avenant écrit, validé par les deux parties avant sa mise en œuvre.

Article 8 – Délais, livraison et validation des livrables

8.1 – Délais de réalisation

Les délais de réalisation indiqués dans les devis sont donnés à titre indicatif, sauf mention contraire expresse.

Ces délais peuvent évoluer notamment en fonction :

des validations du Client,
de la transmission des éléments nécessaires,
des contraintes techniques ou réglementaires,
des éventuelles modifications demandées par le Client.

Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute évolution significative des délais.

8.2 – Modalités de livraison

Les livrables sont transmis au Client par lien de téléchargement (Drive, WeTransfer, Dropbox ou équivalent), selon les modalités définies dans le devis.

Sauf mention contraire, les livrables définitifs sont remis après validation finale du Client et paiement intégral du solde de la prestation.

8.3 – Validation des livrables

À la réception d’une version livrée, le Client est tenu de procéder à sa validation par écrit (courrier électronique).

À défaut de retour du Client dans un délai de sept (7) jours à compter de la mise à disposition des livrables, ceux-ci seront réputés validés sans réserve.

Toute demande de modification formulée après cette validation sera considérée comme une nouvelle prestation et pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

8.4 – Formats de livraison

Les formats des livrables sont définis dans le devis accepté par le Client.

À défaut de précision, les livrables seront fournis dans des formats standards adaptés à l’usage prévu.

Les fichiers sources (rushs, projets de montage, fichiers intermédiaires, exports non définitifs) ne sont pas inclus dans la prestation, sauf mention contraire expresse dans le devis.

Toute demande de mise à disposition de fichiers sources fera l’objet d’un chiffrage complémentaire, soumis à validation préalable du Client.

8.5 – Conservation des fichiers

Sauf mention contraire, le Prestataire conserve les fichiers liés à la prestation pendant une durée maximale de douze (12) mois à compter de la livraison finale.

Au-delà de ce délai, aucune garantie d’archivage ou de conservation des fichiers ne pourra être assurée.

8.6 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de perte ou d’altération des fichiers après la livraison définitive des livrables.

Article 9 – Propriété intellectuelle et cession de droits

9.1 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des créations réalisées par le Prestataire dans le cadre de ses prestations (notamment vidéos, images, montages, éléments graphiques, sons, concepts, scénarios) constitue des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Sauf stipulation contraire, le Prestataire demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses créations.

9.2 – Principe de la cession de droits

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est automatique.

Toute cession de droits consentie au Client doit être expressément prévue dans le devis accepté, précisant notamment :

les usages autorisés,
les supports de diffusion,
la durée de la cession,
le territoire concerné.

À défaut de mention expresse dans le devis, aucun droit d’exploitation n’est cédé au Client.

9.3 – Étendue de la cession

Lorsque la cession de droits est prévue au devis, celle-ci est accordée à titre non exclusif, pour les seuls usages expressément mentionnés, notamment, selon les cas :

diffusion sur site internet,
diffusion sur réseaux sociaux,
communication interne,
projection événementielle,
publicité payante,
diffusion télévisuelle ou cinématographique.

La cession est consentie pour la durée et le territoire définis dans le devis.
À défaut de précision, la cession est consentie pour une durée illimitée, exclusivement pour les usages listés au devis, et pour le territoire défini dans celui-ci.

9.4 – Paiement et prise d’effet de la cession

La cession des droits de propriété intellectuelle ne prend effet qu’après paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation.

En cas de défaut de paiement, le Client ne bénéficie d’aucun droit d’exploitation des œuvres réalisées.

9.5 – Modifications et adaptations

Le Client est autorisé à adapter ou modifier les œuvres uniquement dans le cadre des usages cédés et dans le respect de l’intégrité de l’œuvre.

Toute modification substantielle, détournement ou utilisation portant atteinte à l’esprit de l’œuvre devra faire l’objet d’un accord préalable écrit du Prestataire.

9.6 – Crédit

Sauf refus exprès du Client formulé par écrit, le Prestataire se réserve le droit de mentionner son nom ou celui de Sunniemu Prod en qualité d’auteur ou de réalisateur, notamment lors de la diffusion des œuvres.

9.7 – Réutilisation à des fins de communication

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser tout ou partie des œuvres réalisées (extraits, captures, versions courtes) à des fins de présentation, portfolio, communication et promotion de son activité, sur tout support.

9.8 – Utilisation non autorisée

Toute utilisation des œuvres non expressément prévue au devis accepté est considérée comme non autorisée et devra faire l’objet d’une nouvelle cession de droits, pouvant donner lieu à une facturation complémentaire.

Article 10 – Responsabilités, assurances et force majeure

10.1 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée qu’en cas de faute dûment prouvée et est strictement limitée au montant total de la prestation facturée au titre du devis accepté.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, notamment les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, pertes commerciales ou atteintes à l’image du Client.

10.2 – Contenus fournis par le Client

Le Client est seul responsable des contenus qu’il fournit au Prestataire, notamment les textes, images, vidéos, musiques, logos, éléments graphiques, ainsi que des autorisations nécessaires à leur utilisation (droits d’auteur, droits à l’image, autorisations de lieux, etc.).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une utilisation illégale ou non conforme de ces contenus, ni d’un défaut d’autorisation imputable au Client.

10.3 – Responsabilité technique

Le Client reconnaît que le rendu final des œuvres peut varier en fonction des supports de diffusion utilisés (écrans, navigateurs, plateformes, systèmes de lecture).

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des différences de rendu liées à ces contraintes techniques.

10.4 – Assurance

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle, souscrite auprès de la compagnie Generali, couvrant les activités exercées dans le cadre des présentes CGV.

10.5 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

conditions météorologiques extrêmes,
interdictions ou restrictions administratives,
grèves ou mouvements sociaux,
pannes techniques majeures,
maladie ou accident grave affectant l’une des parties.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution de la prestation pourra être reportée ou, si celle-ci s’avère impossible, annulée sans que la responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne puisse être engagée.

Article 11 – Résiliation et annulation

11.1 – Annulation à l’initiative du Client

Le Client peut annuler la prestation avant son démarrage, sous réserve d’en informer le Prestataire par écrit.

En cas d’annulation imputable au Client, l’acompte versé reste acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Lorsque l’annulation intervient après le début des prestations (notamment phases de préparation, tournage ou post-production), le Prestataire se réserve le droit de facturer :

les prestations déjà réalisées,
ainsi que les frais engagés pour la réalisation du projet.

11.2 – Annulation ou résiliation à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de :

non-paiement,
absence de collaboration,
défaut de transmission des éléments nécessaires,
ou comportement rendant impossible la bonne exécution de la prestation.

Dans ce cas, une régularisation financière au prorata des prestations effectivement réalisées sera effectuée.

11.3 – Cas particuliers liés au tournage

En cas d’annulation ou d’interruption de la prestation résultant notamment :

de conditions météorologiques défavorables
d’une interdiction ou restriction administrative,
ou de tout empêchement indépendant de la volonté du Prestataire,

les dispositions relatives à la force majeure, telles que définies à l’article 10 des présentes CGV, s’appliquent.

Selon les circonstances, la prestation pourra être reportée, adaptée ou, si son exécution s’avère impossible, annulée sans que la responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne puisse être engagée.

11.4 – Résiliation pour inexécution

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra procéder à la résiliation du contrat, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent du ressort du domicile du Prestataire, situé à Ajaccio, sera seul compétent pour connaître du litige, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

CGV en vigueur au 16 décembre 2025.